Services
Fiscalité et contestation municipales au Québec
Achat/Vente
Nous produisons des rapports d’évaluation afin d’établir la valeur de propriétés pour fins de vente ou d'achat.
Assurance
Dans le cadre d’un bien immobilier assurable, nous produisons un dossier détaillant les composantes de la propriété aux fins d’assurance ou de valeur assurable.
Contestation municipale : rôle foncier
Comme vous le savez, les taxes foncières et scolaires sont établies en relation avec l’évaluation de l’immeuble. Selon l’interprétation que nous faisons de la loi sur la fiscalité et l’application des différentes méthodes d’évaluation, les conclusions peuvent différer à l’occasion.
Il est important que le contribuable soit vigilant, puisque la valeur inscrite la première année du rôle par l’organisme responsable de l'évaluation foncière demeure immuable pour les trois (3) années du rôle d’évaluation, à moins d’ajout ou de modification apportée à l’immeuble.
La loi prévoit quatre situations donnant le droit de demander une révision :
- Dépôt du rôle
- Modification du rôle effectuée par certificat, suivi de l’expédition d’un avis de modification
- Avis de correction d’office pour informer d’une correction projetée
- Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur
Dans chacune de ces situations, la loi a fixé un délai pour déposer une demande de révision.
Pour les municipalités/villes ayant un rôle entrant en vigueur, le contribuable a jusqu’au 30 avril (selon le cas indiqué sur le compte de taxes ou l’avis d’évaluation) de la première année du dépôt du rôle pour soumettre une demande de révision. Cela doit se faire à l’aide du formulaire prescrit, auquel sont jointes les informations soutenant la demande. Cette demande doit être déposée à l’endroit déterminé et être accompagnée de la somme d’argent déterminée et applicable à l’unité d’évaluation visée. La loi permet aussi qu’une demande de révision soit déposée par courrier recommandé.
Ces formulaires sont disponibles auprès des municipalités et professionnels spécialisés.
L’évaluateur municipal se doit de donner une réponse avant le 1er septembre du dépôt du rôle, ou à la date inscrite sur le formulaire de demande de révision, attestant la réception du document par l’organisme municipal.
Toute personne ayant soumis une demande de révision et n’ayant pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec, par le dépôt d’une requête au Secrétariat du Tribunal. La requête peut également être faite auprès de toute greffe de la division des petites créances d’un Palais de Justice. Le délai de dépôt est de 60 jours à compter de la date d’expédition de la réponse de l’évaluateur. Si l’évaluateur n’a produit aucune réponse, le délai est de 30 jours après la date limite indiquée au formulaire de la demande de révision retourné attestant le dépôt par l’organisme municipal. Une bonne gestion de vos biens vous permet de diminuer les coûts.
Ces démarches semblent complexes mais facilement applicables par des professionnels dans le domaine.
Faire le point sur votre portefeuille immobilier et rencontrer un conseiller en évaluation immobilière vous permet de vérifier si la valeur inscrite au rôle pour votre ou vos immeubles est représentative pour que vous n’ayez pas à défrayer plus que l’ajustement d’impôt foncier. Tout comme les chefs de file dans plusieurs champs d’activités, consultez à votre tour un spécialiste d’Évaluations Qualipro Inc. afin d’obtenir une opinion juste. Car la qualité, jumelée à un excellent service, est la fondation d’une entreprise réussie!
Étude de marché
Confiez à notre équipe le soin de produire des études de marché, étude de faisabilité économique, étude portant sur l’offre, la demande, la valeur de vente ou la valeur locative de produits immobiliers dans le cadre de projets de développements immobiliers.
Évaluation d’entreprise
Nous desservons un bassin d’entreprises dont la valeur de l’immeuble est reliée à celle de l’entreprise. Nous coordonnons nos services d’évaluation immobilière avec les services d’un comptable pour une estimation complète de l’entreprise.
Fins juridiques
Nous réalisons des dossiers d’évaluation dans le cadre de présentation devant les Tribunaux pour différents types de litiges commerciaux, industriels, personnels, etc.
Gestion de taxes
Nous assistons de nombreux propriétaires d'immeubles en matière de consultation, d’évaluation foncière et de gestion de taxes afin de récupérer des taxes payées en trop.
Litige
Nous sommes en mesure de vous aider efficacement dans le règlement de plusieurs types de transactions immobilières litigieuses : partage de portefeuille entre actionnaires, renouvellement de bail, changement de zonage, partage de biens immobiliers entre membres d’une même famille ou vices cachés.
Négociation
Expertes en négociation, nous acceptons des mandats dans le cadre de contestation foncière, expropriation, achat, vente, valeur locative, etc.
Recours collectif
Tout recours collectif concernant un site doit être appuyé et justifié par des évaluations approfondies. Nos experts produisent des analyses solides, en toute impartialité, pour vous donner les meilleurs atouts disponibles.
Règlement des différends
Nous supervisons la rencontre entre deux parties ou plus, afin d’obtenir un consensus lors d’une situation conflictuelle.
Témoin expert
En tant qu’expert nous témoignons devant différents tribunaux : tribunal administratif, Cour du Québec et Cour supérieure.
Valeur marchande
À la demande de propriétaires d’immeubles commerciaux et industriels, nous déterminons, à la date fixée, la valeur de leur propriété pour succession, gain en capital, vente, partage entre actionnaires, etc.
Propriétaire ou locataire d’immeuble
Nous sommes ravis de vous offrir notre aide et notre expertise en valeur locative.